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Vous y trouverez des liens vers les documents, telles que les guides et formulaires de demande du ministère, qui doivent être mis à la disposition du public en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) de l'Ontario.

Au sujet de la LAIPVP

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée a deux objets principaux :

  • procurer un droit d'accès à l'information régie par une institution gouvernementale conformément à trois principes :

    • l'information doit être accessible au public,
    • les exemptions au droit d'accès doivent être limitées et précises,
    • les décisions relatives à la divulgation de l'information ayant trait au gouvernement devraient faire l'objet d'un examen indépendant du gouvernement.
  • protéger la vie privée des particuliers que concernent les renseignements personnels détenus par une institution et accorder à ces particuliers un droit d'accès à ces renseignements.

L'article 35 de la loi exige que des documents du ministère, comme les manuels, les instructions, les directives, les lignes directrices et les applications de programmes, ainsi que le rapport annuel au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée soient rendus facilement accessibles au public aux fins d'inspection et de reproduction.

Le Répertoire des documents de l'Ontario est une publication requise aux termes de la LAIPVP; il décrit tous les ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario visés par la loi, et les types de dossiers qu'ils tiennent à jour.

Il donne également une description des diverses catégories de dossiers du gouvernement, y compris ceux qui ont une exemption au droit d'accès aux termes de la LAIPVP et qui ne sont pas mis à la disposition du public.

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