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Questions et réponses à l'intention des bibliothèques publiques Loi de 2001 sur les municipalités

Le ministère propose cette Foire aux questions pour aider les bibliothèques publiques à comprendre certaines dispositions figurant dans la nouvelle Loi de 2001 sur les municipalités. La présente liste ne couvre pas toutes les questions concernant la loi. Le ministère n'offre aucun conseil juridique à propos des sujets abordés dans la FAQ. Les conseils de bibliothèques publiques souhaiteront éventuellement étudier les articles de la loi qui touchent les conseils locaux, en compagnie de leur propre conseiller juridique.

Loi de 2001 sur les municipalités - Généralités

Pourquoi les bibliothèques publiques sont-elles visées par la Loi de 2001 sur les municipalité?

Les bibliothèques publiques sont visées par la Loi de 2001 sur les municipalités, car il s'agit de conseils locaux créés par les municipalités. En tant que telles, les municipalités sont incluses dans la définition des conseils locaux aux fins de la loi.

Gestion des conseils de bibliothèques publiques et commissions de services municipaux

L'article 195 de la Loi de 2001 sur les municipalités prévoit la création de commissions de services municipaux. Ces commissions peuvent-elles remplacer les conseils de bibliothèques publiques?

Non. L'alinéa 195 (2) b) de la Loi de 2001 sur les municipalités stipule qu'une municipalité peut accorder le contrôle et la gestion de services municipaux à une commission de services municipaux en lui déléguant tout ou partie des pouvoirs que lui attribue toute loi relativement à ces services. La Loi sur les bibliothèques publiques permet aux municipalités de créer des conseils de bibliothèques publiques. Une fois créé, c'est le conseil et non pas la municipalité qui gère la bibliothèque. Par conséquent, la municipalité peut déléguer à une commission de services municipaux ses pouvoirsd'établissement d'un conseil de bibliothèques, mais elle ne peut pas accorder à une commission de services municipaux le droit d'exploiter une bibliothèque.

Services bibliothécaires contractuels

Est-ce qu'une municipalité qui a déjà créé un conseil de bibliothèques peut signer un contrat de services de bibliothèque avec le conseil de bibliothèques avoisinant, aux termes des paragraphes 19 (1) (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités, et toucher un financement de fonctionnement provincial en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques?

Non. Bien que la Loi de 2001 sur les municipalités permette à une municipalité qui a déjà créé un conseil de bibliothèques de signer une entente de services de bibliothèque avec un conseil de bibliothèques avoisinant, de telles mesures ne seraient pas conformes aux clauses de la Loi sur les bibliothèques publiques.

Le paragraphe 29 (1) de la Loi sur les bibliothèques publiques permet aux organismes comme le conseil d'une municipalité, une régie locale des services publics, le conseil d'une bande des Premières nations, au lieu d'établir et d'exploiter une bibliothèque publique, de signer un contrat avec un conseil de bibliothèques (consulter la Loi sur les bibliothèques publiques pour connaître la formulation exacte). L'article 30 de la Loi sur les bibliothèques publiques prévoit l'octroi d'un financement aux municipalités qui ont signé un contrat avec un conseil de bibliothèques avoisinant, aux termes de l'article 29 de la Loi sur les bibliothèques publiques.

En vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques, les municipalités ne peuvent pas signer d'entente avec un conseil de bibliothèques avoisinant au chapitre des services de bibliothèque si elles ont déjà établi un conseil de bibliothèques. Une fois les conseils de bibliothèques établi, tout accord touchant les services de bibliothèque doivent être conclus entre les conseils et il existe des dispositions à propos d'une telle collaboration entre conseils au paragraphe 20 a) de la Loi sur les bibliothèques publiques.

Exigences en matière de rapports financiers - États financiers vérifiés

Le paragraphe 296 (11) de la Loi de 2001 sur les municipalités portant sur les états municipaux consolidés signifie-t-il que la Loi sur les bibliothèques publiques n'exige plus un état vérifié séparé pour le conseil de bibliothèques publiques?

Voici le texte de la Loi de 2001 sur les municipalités :
Article 296 de la Loi de 2001 sur les municipalités :
(11)   En cas de consolidation des états financiers d'une municipalité et de ceux d'un conseil local, la municipalité peut exiger que les comptes du conseil local soient vérifiés comme si celui-ci faisait partie de la municipalité, auquel cas le vérificateur de la municipalité n'est pas tenu de formuler une opinion distincte sur les états du conseil local. 2001, chap. 25, par. 296 (11).

Tant les conseils de bibliothèques publiques que les bandes des Premières nations, les régies locales des services publics et les municipalités qui obtiennent leurs services de bibliothèque par contrat touchent un financement au chapitre des services de bibliothèque aux termes de l'article 30 de la Loi sur les bibliothèques publiques. L'alinéa 1 b) du Règlement 976 pris en application de la Loi sur les bibliothèques publiques exige que les bénéficiaires d'un financement au chapitre des services de bibliothèque en vertu de l'article 30 de la Loi sur les bibliothèques publiques fournissent des états financiers et des renseignements au ministre. Le conseil de bibliothèques peut remettre ses propres renseignements financiers sous forme d'état financier vérifié et consolidé, comme cela est indiqué au paragraphe 296 (11) de la Loi de 2001 sur les municipalités, à condition que les renseignements financiers sur le conseil de bibliothèques soient fournis sous forme d'annexe séparée de l'état financier municipal consolidé ou est autrement clairement séparé ou identifiés dans les états financiers consolidés vérifiés.