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Modifications à la Loi sur les bibliothèques publiques incluses à la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement

Le ministère propose cette foire aux questions pour aider les bibliothèques publiques à comprendre les modifications figurant dans la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement concernant la Loi sur les bibliothèques publiques. Les présentes questions et réponses constituent une discussion générale, ne représentent pas des avis juridique et ne visent pas à remplacer ces avis. Pour tout autre renseignement concernant ces questions ou vos circonstances particulières, veuillez consulter vos propres conseillers juridiques.

Pourquoi le gouvernement a-t-il modifié la Loi sur les bibliothèques publiques?

Le gouvernement a modifié la Loi sur les bibliothèques publiques pour que :

  • les municipalités aient une plus grande marge de manœuvre ;
  • la loi soit plus claire;
  • la Loi sur les bibliothèques publiques concorde avec la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée;
  • la terminologie sur les municipalités utilisée dans la Loi sur les bibliothèques publiques corresponde à cellede la Loi de 2002 sur les municipalités;
  • toute référence aux districts en voie d'organisation dans la Loi sur les bibliothèques publiques soit éliminée, puisque ces structures organisationnelles n'existent plus.

L'élimination de formalités administrativesinutiles permettra de s'assurer que les nominations aux conseils de bibliothèques publiques se fondent sur l'efficacité, la transparence et la responsabilité.

Pourquoi ces modifications ont-elles été annoncées à l'automne dans le cadre de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement?

Les modifications prévues à la Loi sur les bibliothèques publiques ont été incluses à l'automne dans la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement, car elles sont conformes au  mandat de la Commission de réduction des formalités administratives, soit éliminer lesformalités administratives existantes et empêcher la création à l'avenir de statuts et de règlements inutiles.  

Quelles sont les modifications qui donnent une plus grande marge de manœuvre aux municipalités? 

Les modifications relatives à la composition des conseils de bibliothèques et aux nominations donnent une plus grande marge de manœuvre aux municipalités, car elles :

  • éliminent les exigences précises à propos de la taille des conseils de bibliothèques, laquelle se fondait sur l'importance de la municipalité et le type de conseil, et les remplacent par la nomination d'au moins cinq membres au conseil;
  • laissent le conseil municipal décider s'il nommera ou pas des représentants des conseils scolaires;
  • accordent davantage de temps pour procéder à la nomination des membres des conseils;
  • autorisent un conseil de bibliothèques à être représenté à un autre conseilquand il conclut un contrat en vue de l'achat, auprès de ce dernier, de services de bibliothèque pour ses résidents.

L'Ontario donne une plus grande marge de manœuvre aux municipalités en ce qui concerne les nominations aux conseils de bibliothèques;

L'élimination de formalités administrativesinutiles permettra de s'assurer que les nominations aux conseils de bibliothèques publiques se fondent sur l'efficacité, la transparence et la responsabilité.

Comme le par.9 (3) de la Loi sur les bibliothèques publiques est abrogé, les municipalités seront-elles encore en mesure de nommer des représentants des conseils scolaires aux conseils de bibliothèques?

L'abrogation du par. 9 (3) dans la Loi sur les bibliothèques publiques n'empêche en rien les municipalités de désigner des représentants des conseils scolaires aux conseils de bibliothèques.

En vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques, les conseils de bibliothèques ne seront tout simplement plus tenus de compter des représentants des conseils scolaires.

L'élimination de formalités administrativesinutiles permettra de s'assurer que les nominations aux conseils de bibliothèques publiques se fondent sur l'efficacité, la transparence et la responsabilité.

Ces modifications ont-elles des répercussions sur la taille des conseils de bibliothèques?

Oui. Les modifications éliminent les exigences précises à propos de la taille des conseils de bibliothèques, laquelle se fondait sur l'importance de la municipalité et le type de conseil, et les remplacent par la nomination d'au moins cinq membres au conseil.

Cette modification donne une plus grande marge de manœuvre aux conseils municipaux pour nommer les conseils de bibliothèques publiques.

Quelles sont les modifications qui visent à rendre la loi plus claire?

Il y a quatre modifications qui visent à rendre la loi plus claire :

  • La modification du par. 5 (4) précise que les conseils de bibliothèques précédents sont dissous lorsque deux municipalités ou plus créent un conseil uni;
  • La modification du par. 7 (5) s'appuie sur la même logique pour les comtés, sauf qu'elle touche seulement les municipalités qui décident de participer à la bibliothèque de comté créée (p.ex., les conseils de bibliothèques existant qui sont établis par des municipalités ne souhaitant pas participer à une bibliothèque de comté ne sont pas dissous à la création d'une  bibliothèque de comté);
  • La modificationdes par. 28 (1) et (2) fait concorder la Loi sur les bibliothèques publiques avec la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée;
  • La modification de l'art. 10 précise que les municipalités, les régies locales des services publics et les bandes des Premières Nations qui concluent un contrat de services de bibliothèque avec des conseils unis et des conseils de bibliothèques de comté sont admissibles à une représentation auxdits conseils.

Pourquoi les par. (1) et (2) de la Loi sur les bibliothèques publiques ont-ils été modifiés?

Les par. 28 (1) et (2) de la Loi sur les bibliothèques publiques ont été modifiés pour faire concorder la Loiavec lesdispositions relatives à la vie privée dans la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.

Les conseils de bibliothèques sont déjà assujettis à la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée en tant que conseils locaux des municipalités.

Le par. 28 (1) de la Loi sur les bibliothèques publiques autorise toujours l'examen des dossiers.Toutefois, le par. 28 (2) de la Loi sur les bibliothèques publiques précise désormais que le secrétaire refusera de permettre l'examen visé au paragraphe (1) dans les circonstances dans lesquelles une personne responsable doit refuser la divulgation en application de l'un ou l'autre des articles 6 à 16 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et pourra refuser de permettre l'examen visé au paragraphe (1) dans les circonstances dans lesquelles une personne responsable peut refuser la divulgation en vertu de l'un ou l'autre de ces articles.

Pourquoi les par. 5 (4) et par. 7 (5) de la Loi sur les bibliothèques publiques ont-ils été modifiés?

Le par. 5 (4) de la Loi sur les bibliothèques publiques a été modifié pour préciser que les conseils de bibliothèques précédents sont dissous lorsque deux municipalités ou plus créent un conseil uni.

La modification du par. 7 (5) s'appuie sur la même logique pour les comtés, sauf qu'elle touche seulement les municipalités qui décident de participer à la bibliothèque de comté créée (p.ex., les conseils de bibliothèques existant qui sont établis par des municipalités ne souhaitant pas participer à une bibliothèque de comté ne sont pas dissous à la création d'une  bibliothèque de comté).

Pourquoi la référence aux districts en voie d'organisationa-t-elle été éliminée dans la Loi sur les bibliothèques publiques?

Nous avons modifié la Loi sur les bibliothèques publiques pour éliminer toute référence aux districts en voie d'organisation, car ces derniers n'existent plus.