Le registre municipal des biens patrimoniaux

L’identification des biens ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel fait partie intégrante de la conservation du patrimoine municipal. La présente fiche explique l’importance de l’inscription des biens patrimoniaux sur le registre municipal.

En quoi consiste le registre municipal des biens du patrimoine culturel?

L’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario exige que le secrétaire de chaque municipalité locale tienne un registre auquel le public peut avoir accès des biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, situés dans la municipalité.

Le registre municipal des biens patrimoniaux doit énumérer tous les biens au sein de la municipalité qui sont désignés aux termes de la Partie IV (désignation individuelle) et de la Partie V (désignation des districts) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Dans le cas des biens désignés en vertu de la Partie IV, le registre doit inclure ce qui suit :

  1. leur description légale;
  2. le nom et l’adresse de leur propriétaire;
  3. une déclaration qui explique leur valeur ou leur caractère sur le plan du patrimoine culturel ainsi qu’une description de leurs attributs patrimoniaux.

Dans le cas des districts désignés en vertu de la Partie V, le registre doit inclure une carte ou une description de la zone correspondant à chacun de ces districts.

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario (le paragraphe 27 (1.2)) permet aussi qu’un registre puisse comprendre des biens ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel qui n’ont pas été désignés.

Pourquoi le registre devrait-il comprendre les biens qui n’ont pas été désignés?

Inscrire les biens non désignés dans le registre municipal permet d’identifier les biens qui ont une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel aux yeux de la collectivité. Le registre est un outil important permettant de planifier la conservation des biens et d’offrir une mesure de protection provisoire.

Un registre exhaustif des biens du patrimoine culturel :

  • Répertorie les biens ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel dans la collectivité
  • Démontre l’engagement du conseil municipal dans la conservation des ressources du patrimoine culturel
  • Augmente la connaissance du patrimoine culturel de la collectivité et permet de mieux le comprendre
  • Fournit une base de données des biens du patrimoine culturel à l’intention des responsables de l’aménagement du territoire, des propriétaires de biens immobiliers, des promoteurs immobiliers, de l’industrie touristique, des éducateurs et du grand public
  • Devrait être consulté par des décideurs municipaux dans le cadre de l’examen des projets d’aménagement ou des demandes de permis
  • Accorde une protection provisoire aux biens figurant sur la liste (voir ci-dessous).

Comment l’inscription dans le registre municipal peut-elle accorder la protection provisoire?

Un permis de construction approuvé par la municipalité est nécessaire avant la démolition d'un bâtiment. La Loi sur le code du bâtiment de l'Ontario prévoit des délais obligatoires pour l'examen des demandes de permis de construire. Par exemple, un délai de 10 jours pour une maison et un délai de 20 jours pour un grand bâtiment.

Les municipalités et comités municipaux du patrimoine pourraient manquer de temps, en raison des délais d’examen des permis de construction, pour évaluer la valeur ou le caractère sur le plan du patrimoine culturel des biens pour lesquels une démolition est proposée.

Pour régler ce problème, la Loi sur le patrimoine de l’Ontario permet d’assurer la protection provisoire des biens non désignés qui sont inscrits sur le registre municipal (voir les paragraphes 27 (3)-(5) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario). Les propriétaires de tels biens doivent accorder au conseil de la municipalité un préavis d’au moins 60 jours de leur intention de démolir ou d’enlever un bâtiment ou une construction qui se trouve sur le bien. Cela permettra d’accorder à la municipalité assez de temps pour décider si elle souhaite entamer le processus de désignation.

En quoi consiste le processus d’inscrire des biens non désignés dans le registre?

Chaque municipalité doit énumérer dans son registre tous les biens qui ont été désignés aux termes des Parties IV our V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Pour inscrire un bien qui n’a pas été désigné dans le registre, le bien doit, selon le conseil municipal, avoir une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. Le registre doit aussi donner une description qui rend le bien aisément identifiable, comme l’adresse du bien. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de faire de recherches ou une évaluation détaillée du bien, le conseil municipal devrait fournir une courte justification expliquant la raison pour laquelle le conseil municipal estime que le bien a une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. La municipalité peut considérer les Critères permettant d'établir la valeur ou le caractère d'un bien sur le plan du patrimoine culturel dans le Règlement de l’Ontario 9/06 en vertu de la Loi du patrimoine de l’Ontario en decidant quels biens seront inscrits dans le registre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’évaluation des biens patrimoniaux, veuillez consulter le guide d’Évaluation des biens patrimoniaux de la trousse Protégeons le patrimoine ontarien.

Dans les municipalités ayant un comité municipal du patrimoine, le conseil doit consulter son comité avant qu’un bien non désigné aux termes de la Partie IV puisse être ajouté ou radié du registre.

La municipalité n’est pas tenue de consulter les propriétaires du bien ou le public pour inscrire des biens non désignés dans le registre. Cependant, nous recommandons d’aviser les propriétaires que leur bien est inscrit. Par exemple, lorsque le Toronto Preservation Board (comité municipal du patrimoine) recommande qu’un bien soit inscrit dans le registre, il en avise les propriétaires et il les invite à assister à la réunion du Toronto Preservation Board au cours de laquelle la question sera débattue.

Les discussions avec la communauté élargie peuvent aussi être bénéfiques. La ville de Kenora, par exemple, a organisé une réunion publique pour décider quels biens patrimoniaux importants devraient être inscrits dans le registre. Les demandes d’inscription d’un bien dans le registre municipal peuvent émaner de propriétaires de biens, de comités municipaux du patrimoine, du personnel responsable du patrimoine municipal ou de l’urbanisme, de sociétés d’histoire locales ou d’associations de résidents.

Qu’en est-il des inventaires existants du patrimoine?

En plus du registre municipal requis des biens du patrimoine culturel désignés, de nombreuses municipalités ont des inventaires ou des listes de biens ayant une valeur ou un caractère potentiel sur le plan du patrimoine culturel. Cet exercice est parfois appelé le « listage ».

Si votre municipalité a un inventaire existant des biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, vous pouvez considérer les questions suivantes en décidant d’inscrire soit l’inventaire complet soit une partie de l’inventaire dans le registre :

  • Cet inventaire a-t-il déjà été adopté par le comité municipal du patrimoine ou le conseil municipal?
  • Cet inventaire est-il reconnu dans les politiques de planification, tel que le plan officiel de la municipalité?
  • Le public a-t-il été consulté durant l’élaboration de l’inventaire?
  • Est-ce que la liste tient compte de tout l’éventail de biens qui pourront avoir une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. Par exemple, est-ce que l’inventaire comprend les paysages du patrimoine culturel?

Il y a des exemples de conseils municipaux qui ont décidé de « transférer » tout l’inventaire ou une partie de celui-ci dans le registre, tandis que d’autres ont entamé un nouveau processus d’identification des biens. À ce moment-là, il serait opportun de considérer si des inventaires plus anciens ont été dressés en utilisant des critères cohérents avec les pratiques exemplaires courantes de la conservation du patrimoine.

Les biens patrimoniaux que possède le gouvernement de l’Ontario peuvent-ils être inscrits dans le registre municipal?

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario permet à une municipalité d’inscrire des biens patrimoniaux que possède le gouvernement de l’Ontario dans le registre municipal. Les biens patrimoniaux que possède le gouvernement de l’Ontario sont exempts des termes de la Partie IV de la loi, y compris l’exigence d’accorder un préavis d’une intention de démolir ou d’enlever un bâtiment ou une construction qui se trouve sur le bien. Les biens patrimoniaux que possède le gouvernement de l’Ontario ne sont pas sujets à la désignation par les municipalités.

Les biens patrimoniaux que possède le gouvernement de l’Ontario sont protégés aux termes de la Partie III.1 de la Loi sur le patrimoine de I’Ontario, qui permet au ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport de fixer des normes et lignes directrices établissant les critères et le processus à suivre pour désigner les biens à valeur patrimoniale, et d'élaborer des normes pour la protection, l'entretien, l'utilisation et la disposition de ces biens. Ces normes et lignes directrices sont connues comme les Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario (les « Normes et lignes directrices »). Les Normes et lignes directrices sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010 et s'appliquent aux biens que possède et dirige le gouvernement de l'Ontario. Tous les ministères du gouvernement de l’Ontario ainsi que les organismes publics prescrits mentionnés dans le Règlement de l'Ontario 157/10 sont tenus de se conformer aux Normes et lignes directrices.

Inscrire un bien que possède le gouvernement de l’Ontario dans le registre municipal indique à la province, en tant que propriétaire ou gérante du bien, que le bien a de la valeur ou du caractère sur le plan du patrimoine culturel aux yeux de la collectivité locale. Les Normes et lignes directrices exigent que les décisions concernant les biens patrimoniaux provinciaux soient prises de manière transparente et responsable en tenant compte des points de vue de personnes ou de collectivités intéressées.



Pour obtenir de plus amples renseignements sur les registres municipaux, veuillez contacter le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport au (416) 314-7265 ou composez le numéro sans frais 1-866-454-0049. Vous pouvez également consulter le site Web.