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Exigences relatives aux rapports sur les travaux archéologiques et à la gestion des collections d'artefacts

La Loi sur le patrimoine de l'Ontarioexige que les archéologues titulaires d'une licence conservent en lieu sûr tous les artefacts et les dossiers des travaux archéologiques sur le terrain effectués en vertu de la licence. Cela comprend les collections d'artefacts, les notes prises sur le terrain, les photographies, les cartes et les diagrammes. Les archéologues qui veulent transférer une collection d'artefacts à un établissement public doivent remplir le formulaire d'avis de transfert de collection archéologique et le faire parvenir à l'agente ou l'agent de délivrance des licences archéologiques du ministère.

Les archéologues titulaires d'une licence doivent aussi faire rapport de tous les travaux archéologiques sur le terrain entrepris en vertu de leur licence, en déposant les documents suivants auprès du ministère.

Formulaire de renseignements sur le projet

Examen des rapports sur les sites archéologiques

Formulaire de renseignements sur le projet

Un formulaire de renseignements sur le projet (FRP) permet de transmettre au ministère de l’information sur un projet de travaux archéologiques ainsi que les noms des archéologues détenteurs d’une licence qui supervisent le projet. Un FRP doit être envoyé au ministère à partir du Portail des richesses du passé de l’Ontario par les titulaires d’une licence avant d’amorcer tout projet de travaux archéologiques.

Rapport sur le site archéologique

Ce rapport rend compte des travaux effectués sur le terrain et de leurs résultats et formule les recommandations de l'archéologue-conseil concernant les prochaines étapes à suivre. Il est déposé auprès du ministère après l'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain. Il est versé au Registre provincial des rapports sur les sites archéologiques s'il satisfait aux exigences du ministère concernant les travaux sur le terrain et la présentation de rapports. Les rapports sont versés dans le Registre public ontarien des rapports sur les sites archéologiques afin de tenir le public au courant des travaux archéologiques effectués dans la province.

Formulaires de renseignements sur le site archéologique

Il existe deux types de formulaires (aussi appelé formulaire Borden):  

  • le formulaire de renseignements - site archéologique donne des renseignements sur les nouveaux sites archéologiques;
  • le formulaire de mise à jour - site archéologique donne des renseignements sur les inspections subséquentes ou la modification de sites archéologiques connus.

Ces formulaires sont déposés auprès de l'administratrice ou de l'administrateur des données archéologiques du ministère, qui verse les renseignements dans la Base de données des sites archéologiques de l'Ontario. 

Examen des rapports sur les sites archéologiques

Le processus d’examen des rapports que suit le ministère est un effort de modernisation qui s’inscrit dans le cadre de notre initiative d’amélioration des services. L’objectif est de mettre en place des examens rapides et efficaces, et d’assurer la protection, la conservation et la préservation des ressources archéologiques, dont le patrimoine des Premières Nations.

Comment le ministère traite les rapports produits par les archéologues-conseils

Le ministère peut examiner les rapports produits par les archéologues titulaires d’une licence pour s’assurer qu’ils respectent les conditions applicables aux licences archéologiques. Cela lui permet de veiller à la conservation des ressources archéologiques.

La méthode simplifiée de sélection des rapports devant faire l’objet d’un examen technique adoptée par le ministère tient compte du risque que les activités de mise en valeur des ressources proposées aient une incidence négative sur des ressources archéologiques.

Le ministère effectue un examen technique complet des rapports présentant un risque élevé, y compris tous les rapports ayant trait à des ressources archéologiques, afin de vérifier que les archéologues titulaires d’une licence satisfont à ses exigences relatives aux travaux de terrain et aux rapports. Dans le cas des rapports d’évaluation archéologique, il vérifie également la conformité aux Normes et directives à l’intention des archéologues-conseils (version de 2011).

Les rapports présentant un faible risque sont portés au Registre public ontarien des rapports sur les sites archéologiques sans faire l’objet d’un examen technique. Toutes les trousses de rapport de projet sont soumises à une vérification de complétude.  Le ministère se réserve le droit d’examiner n’importe quel rapport et vérifiera les rapports présentant un faible risque pour garantir la conformité des archéologues titulaires d’une licence aux conditions applicables aux licences archéologiques, y compris les exigences concernant les travaux de terrain et les rapports.

Les normes obligatoires d’engagement demeurent inchangées à l’égard des Autochtones, et les rapports devant s’y conformer doivent faire l’objet d’un examen par le ministère. Cet examen vérifie notamment si les commentaires des membres du public ont été pris en compte lorsque leur engagement influe sur l’élaboration d’une stratégie d’atténuation des effets.

Comment les résultats des examens des rapports sont communiqués aux archéologues titulaires d’une licence

Une fois que le ministère a traité un rapport sur un site archéologique, que ce soit par un examen technique ou par son versement au registre sans examen, il envoie une lettre à l’archéologue titulaire d’une licence qui en est l’auteur.

  • Lorsqu’un rapport n’est pas soumis à un examen, l’auteur est informé que celui-ci a été porté au registre sans examen. La lettre du ministère ne cite pas les recommandations formulées dans le rapport et n’indique pas que le rapport et ses recommandations satisfont ou ne satisfont pas à ses exigences.
  • Lorsqu’un rapport est soumis à un examen et qu’il satisfait aux normes et directives du ministère, l’auteur est informé que le rapport satisfait aux normes et qu’il a été porté au registre. La lettre adressée à l’auteur cite les recommandations formulées dans le rapport concernant :
    • d’éventuels travaux archéologiques de terrain supplémentaires;
    • d’éventuelles mesures supplémentaires à prendre à l’égard d’un site archéologique particulier; ou
    • l’absence d’autres préoccupations concernant un ou des sites archéologiques particuliers, en vertu de l’article 48 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
  • Lorsqu’un rapport n’est pas conforme aux Normes et directives à l’intention des archéologues-conseils, l’auteur est informé des préoccupations précises du ministère et a la possibilité d’y répondre dans un délai fixé.

Le cas échéant, le ministère interrompra l’examen d’un rapport si l’archéologue titulaire d’une licence qui est l’auteur du rapport en cause n’a pas présenté de version révisée du rapport dans le délai imparti ou que le rapport révisé ne répond pas aux préoccupations exprimées par le ministère. L’archéologue peut soumettre une nouvelle trousse de rapport après avoir répondu aux remarques du ministère.

Le ministère considère qu’un rapport n’est pas conforme si son contenu révèle de graves violations des normes et s’il a déterminé que les problèmes ne pourront être résolus à la suite de travaux de terrain supplémentaires ou de révisions du rapport. Le ministère n’acceptera pas d’autres rapports soumis sous le numéro connexe du Formulaire de renseignements sur le projet.

Comment les résultats des examens des rapports sont communiqués aux promoteurs de projets d’aménagement et aux autorités approbatrices

Le ministère tient au courant les promoteurs de projets d’aménagement et les autorités approbatrices tout au long du processus d’examen des rapports.

  • Ceux-ci reçoivent des copies des lettres envoyées aux archéologues-conseils lorsque leur rapport est porté au registre;
  • Ceux-ci reçoivent un courriel lorsqu’un rapport est incomplet ou réputé non conforme.

En communiquant des comptes rendus opportuns sur les résultats du processus d’examen des rapports, on s’assure que les promoteurs et les autorités d’approbation sont en mesure de prendre des décisions informées sur l’aménagement du territoire dans les cas où des préoccupations demeurent à l’égard des ressources archéologiques.

Ce que les promoteurs de projets d’aménagement doivent savoir

L’examen technique des rapports d’évaluation archéologique effectué par le ministère a pour but de s’assurer que les recommandations appropriées concernant les sites archéologiques sont documentées avant que les autorités approbatrices compétentes ne donnent leur autorisation à l’exécution de travaux d’aménagement.

La plupart des rapports d’évaluation archéologique présentés satisfont aux exigences relatives aux travaux de terrain et aux rapports des Normes et directives à l’intention des archéologues-conseils. Toutefois, il arrive parfois que des rapports soint non conformes. Dans ces cas, les autorités approbatrices compétentes peuvent décider de ne pas accepter les recommandations de l’archéologue dans un rapport d’évaluation archéologique aux fins d’approuver l’exécution d’un projet ou de considérer qu’une condition particulière d’approbation est respectée.

Toujours dans ces cas, les promoteurs demandant l’approbation de leur projet devraient faire refaire l’évaluation archéologique non conforme, de manière à garantir qu’on a répondu aux préoccupations concernant les ressources archéologiques qui se trouvent sur le territoire visé par le projet. Selon la nature de la non-conformité, il faut reprendre une ou plusieurs étapes de l’évaluation.

Le promoteur devra contacter l’archéologue-conseil pour obtenir de plus amples renseignements et le promoteur aura la possibilité de retenir les services d’un autre archéologue-conseil pour qu’il refasse l’évaluation.

Le cas échéant, le nouvel archéologue-conseil peut communiquer avec le ministère afin de déterminer l’étendue des travaux pour le stade de l’évaluation qui doit être repris. Les exigences varient d’un cas à l’autre selon les circonstances.

Dans le but d’aider les promoteurs, le ministère accélérera l’examen de tout nouveau rapport déposé pour le projet qui a été remanié.

Le classement des priorités pour l’examen par le ministère des rapports d’évaluation archéologique

Le ministère a établi un système de classement des priorités pour l’examen des rapports sur les sites.

Au moment d’établir l’ordre de priorité pour l’examen d’un rapport, le ministère tient compte tant du risque auquel sont exposées des ressources précieuses ou d’intérêt quant au patrimoine culturel que des pressions qui s’exercent sur les promoteurs pour l’obtention des approbations requises.

Voici le classement des priorités du ministère concernant l’examen des rapports initiaux et des rapports révisés.

  • Les rapports ayant trait à des projets considérés comme faisant partie des priorités d’ensemble du gouvernement de l’Ontario :
    • les projets d’énergie renouvelable devant être exécutés en vertu de contrats adjugés dans le cadre du Programme de tarifs de rachat garantis de l’Ontario (p. ex., les projets devant faire l’objet d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable et les projets hydroélectriques devant faire l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale);
    • les projets d’infrastructure provinciale (p. ex., transport en commun, autoroutes et pipelines);
    • les projets d’infrastructure municipale (p. ex., transport en commun, égouts et aqueducs).
  • Les rapports de fouilles préliminaires (stade 4).
  • Les rapports d’évaluation archéologique (stade 3).
  • Tous les autres rapports.

Considérant l’engagement du ministère de fournir un service à la clientèle de qualité, des rapports peuvent faire l’objet d’un examen accéléré si l’archéologue-conseil peut démontrer que le promoteur du projet ou l’autorité approbatrice doit respecter une échéance imminente.

Les archéologues-conseils peuvent présenter une demande d’examen accéléré de rapports relatifs à des projets considérés comme faisant partie des priorités d’ensemble du gouvernement, tel qu’indiqué ci-dessus, dans les cas où une échéance est imminente. Selon la quantité de demandes, il peut s’écouler un minimum de 20 jours ouvrables entre la date d’acceptation de la demande par le ministère et la date de la fin de l’examen du rapport en cause.

Pour de plus amples renseignements sur l’examen par le ministère des rapports sur des sites archéologiques, veuillez consulter les Formulaires de renseignements sur le projet (FRP) et Le processus d’examen des rapports : Un bulletin administratif à l’intention des archéologues de l’Ontario.

Pour nous joindre

Pour plus d’informations communiquez avec :

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Unité des programmes d’archéologie
416-212-8886
Courriel : archaeology@ontario.ca