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Aménagement du territoire et projets d'aménagement

L'aménagement du territoire est le processus de prise de décisions concernant la gestion de nos terres et de nos ressources.

Les projets d'aménagement consistent à transformer ou à aménager un territoire par des activités relatives à l'utilisation du sol et à l'aménagement des terrains, notamment des travaux de terrassement, d'enlèvement du sol, de construction, de stabilisation des rives, de transformation des cours d'eau, d'extraction d'agrégats et de déboisement.

Politiques publiques et obligations législatives

L'aménagement du territoire et les projets d'aménagement sont régis par le système ontarien de planification de l'utilisation du sol et de l'aménagement du territoire. En général, ce sont les municipalités qui jouent le rôle principal dans les décisions concernant l'aménagement du territoire en Ontario. A cette fin, elles utilisent des outils comme les plans officiels, les règlements de zonage, le processus d'approbation des demandes d'aménagement et la planification des transports et des infrastructures, afin d'établir des objectifs sur leur croissance et leur développement tout en tenant compte d'importantes considérations sociales, économiques et environnementales.

La loi oblige toute personne qui souhaite transformer ou aménager un terrain à d'abord prendre en considération les préoccupations du public concernant l'effet que pourrait avoir l'aménagement proposé sur les ressources environnementales ou les ressources du patrimoine culturel, y compris les sites archéologiques. Dans le cadre du processus de planification de l'utilisation du sol et de l'aménagement du territoire, les autorités approbatrices veillent à la prise en compte des intérêts des propriétaires de biens au même titre que les intérêts et les objectifs de la collectivité dans son ensemble.

La Loi sur le patrimoine de l'Ontario interdit à quiconque de déranger ou de transformer un site archéologique terrestre ou sous-marin sans avoir obtenu au préalable une licence archéologique du Ministère. Cela comprend les activités liées à l'utilisation du sol et à l'aménagement des terrains.

La Loi sur l'aménagement du territoire, administrée par le ministère des Affaires municipales et du Logement, énonce les règles de base pour l'aménagement des terres en Ontario. Elle définit:

  • le fonctionnement du système d'aménagement du territoire;
  • les décideurs;
  • les moyens de régler des différends et de consulter le public;
  • les rôles de la province et des municipalités dans l'administration du système d'aménagement du territoire.

La Déclaration de principes provinciale (DPP) est l'énoncé de politique qui apporte des renseignements plus détaillés sur la Loi sur l'aménagement du territoire. Elle offre des orientations stratégiques aux municipalités et aux autres autorités approbatrices qui prennent des décisions en matière d'aménagement du territoire. La DPP comprend des orientations stratégiques claires afin de protéger le patrimoine naturel, hydraulique, agricole, minéral et culturel de la province ainsi que ses ressources archéologiques.

La DPP définit les ressources archéologiques comme comprenant « les artéfacts, les sites archéologiques et les sites archéologiques marins ». La disposition 2.6.2 de la DPP se lit ainsi : « L'aménagement et la modification d'emplacements sont autorisés sur les terres contenant des ressources archéologiques ou dans les zones offrant des possibilités archéologiques seulement si les ressources archéologiques d'importance ont été retirées et cataloguées aux fins de conservation ou si elles sont préservées sur place. » Aux termes de la DPP, la « conservation » est définie ainsi : « Identification, protection, utilisation et gestion du patrimoine culturel et des ressources archéologiques de façon à ce que leurs valeurs, leurs caractéristiques et leur intégrité patrimoniales soient conservées. »

Lorsque des ressources archéologiques d'importance doivent être préservées sur place, seuls l'aménagement et la transformation de sites qui permettent de préserver l'intégrité du patrimoine peuvent être autorisés. Par exemple, le site d'un village autochtone, qui s'étend sur une vaste superficie, pourrait être préservé par l'affectation de cette zone comme espace vert.

En plus de la Loi sur l'aménagement du territoire et de la DPP, d'autres lois imposent le repérage et la conservation des sites archéologiques avant la tenue d'activités d'utilisation du sol qui pourraient les perturber, notamment les lois suivantes :

Comment les sites archéologiques sont-ils repérés?

Il arrive souvent que des non-spécialistes (c'est-à-dire des personnes qui ne sont pas des archéologues-conseils) déterminent le potentiel d'un bien, a contenir ou non des sites archéologiques, c'est ce que l'on appelle « déclaration de potentiel ». Parmi ces non-spécialistes, on trouve des promoteurs de projets d'énergie renouvelable, des autorités approbatrices ou des planificateurs de la conservation du patrimoine au sein du Ministère. Les outils suivants aident les non-spécialistes à déterminer s'il y a lieu de faire une déclaration de potentiel :

  • la liste de contrôle (word - html) du Ministère pour établir le potentiel archéologique;
  • les plans de gestion archéologique (voir les renseignements ci-dessous).

Que se passe-t-il lorsqu'un terrain présente un potentiel archéologique?

Si on établit qu'il y a ou qu'il pourrait y avoir des sites archéologiques sur un terrain en voie d'aménagement, l'autorité approbatrice pour le projet demandera au promoteur de retenir les services d'un archéologue-conseil pour effectuer une évaluation archéologique avant d'entreprendre la moindre activité pouvant déranger le sol. En savoir plus sur l'évaluation archéologique.

Rôle des autorités approbatrices

Dans le but de protéger d'importants sites archéologiques, les autorités approbatrices incluent des objectifs et des politiques détaillés visant la conservation des ressources archéologiques dans leur processus d'approbation des projets d'aménagement. Dans le cadre de ce processus, les autorités examinent et approuvent les projets d'aménagement de terrains. Elles approuvent ceux qui sont conformes aux règlements municipaux et aux autres exigences législatives et qui tiennent compte des préoccupations de la population, notamment au sujet des sites archéologiques nécessitant une évaluation archéologique.

Rôle des archéologues-conseils

Dans le cadre du processus d'aménagement du territoire, les promoteurs de projet d'aménagement font appel à des archéologues-conseils titulaires d'une licence d'archéologue professionnel (et d'une carte de licence archéologique) délivrée par le Ministère. Les archéologues-conseils effectuent des évaluations archéologiques,pour garantir la prise en compte des préoccupations relatives aux sites archéologiques et que les sites alors inconnus auparavant soient identifiés. En outre, ils fournissent des conseils techniques sur les mesures adéquates de conservation des sites archéologiques.

De plus, certaines municipalités et autorités en matière d'aménagement font appel à des archéologues-conseils pour les aider à élaborer des plans de gestion archéologique qui permettront de repérer et de cartographier les zones ayant un potentiel archéologique au sein de leurs communautés.

Vous trouverez des archéologues-conseils et des cabinets de consultation archéologique en cherchant dans le bottin téléphonique ou sur Internet, ou en consultant le répertoire des membres de l'Association of Professional Archaeologists.

Rôle du Ministère

De nombreuses autorités approbatrices se fondent sur l'examen que fait le Ministère des rapports d'évaluation archéologique pour décider si le promoteur d'un projet d'aménagement a tenu compte des préoccupations concernant les sites archéologiques. Après avoir examiné un rapport d'évaluation archéologique, le personnel du Ministère remet une lettre à l'archéologue-conseil qui a procédé à l'évaluation. Si le rapport satisfait aux exigences de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, aux conditions des licences archéologiques et aux exigences du Ministère concernant les travaux archéologiques sur le terrain et la présentation des rapports, la lettre informe l'archéologue que le rapport a été accepté et versé au Registre provincial des rapports sur les sites archéologiques. Cette lettre peut être utilisée par l'autorité approbatrice pour confirmer la prise en compte des préoccupations concernant les sites archéologiques sur le bien qui a fait l'objet de l'évaluation.

Plans de gestion archéologique

Ces plans comprennent des cartes détaillées de toutes les zones présentant un potentiel archéologique au sein d'une municipalité. Ils comprennent aussi  une stratégie pour repérer les zones où des sites archéologiques sont présents, les zones où il pourrait y avoir des ressources archéologiques et les zones archéologiques sensibles, comme par exemple des lieux de vestiges culturels sensibles (comme des cimetières).

Les plans de gestion archéologique sont un moyen efficace pour les municipalités de veiller à ce que les sites archéologiques d'importance soient conservés durant les activités d'aménagement. Il est possible d'adapter ces plans aux besoins particuliers de chaque municipalité et d'en faire ainsi un outil de planification fondamental pour le personnel municipal. Les plans peuvent inclure des politiques, des processus et des protocoles municipaux définis à l'échelle locale qui sont conformes aux politiques provinciales en vigueur et faciles à mettre en œuvre. Ils peuvent servir à élaborer des stratégies de conservation des ressources archéologiques au tout début du processus d'approbation des projets d'aménagement et à déterminer les zones qui exigeront une évaluation archéologique avant le début des travaux d'aménagement. Pour en savoir plus.

Pénalité pour avoir dérangé un site archéologique sans licence

La Loi sur le patrimoine de l'Ontario interdit à quiconque de déranger ou de transformer un site archéologique terrestre ou sous-marin à moins de détenir une licence archéologique valide délivrée par le Ministère. Vous dérangez peut-être un site si vous ramassez des pointes de flèche dans le champ d'un fermier, si vous nivelez un site archéologique avec un bouteur ou si vous retirez un objet d'une épave de navire.

Toute personne qui dérange ou transforme un site archéologique ou qui retire un artéfact d'un site sans une licence est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. Une personne ou un directeur de société déclaré coupable d'une infraction à la Loi ou à ses règlements d'application est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, ou des deux. Une société déclarée coupable d'une infraction à la Loi ou à ses règlements d'application est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 $.

Que dois-je faire si je trouve des ossements humains?

La Loi sur les cimetières et la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation exigent que toute personne qui découvre un lieu de sépulture contenant des restes humains en avertisse les autorités appropriées (police ou coroner). De même, si des archéologues découvrent des restes humains au cours de travaux archéologiques sur le terrain, ils doivent se conformer à toutes les dispositions pertinentes de la Loi sur les cimetières et du Règlement de l'Ontario 133/92 (disponible en anglais seulement) (portant sur les lieux de sépulture) pour respecter les conditions de leur licence archéologique.

Si des restes humains sont découverts au cours de travaux d'aménagement d'un terrain, toutes les activités de construction et de dérangement du sol doivent cesser sur-le-champ afin de permettre aux autorités de procéder à une enquête. Tous les travaux archéologiques sur le terrain doivent cesser jusqu'à ce que le coroner ait pu faire enquête et que le registrateur de cimetières, ait été consulté.